n° 1525
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Formulaire CERFA n° 1525
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ? Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
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- ✓En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
- ✓En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
- ✓En Guyane, 4,30 €
- ✓En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
- ✓À Mayotte, 4,30 €
- ✓À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).
- ✓1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
- ✓2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1525 ?▼
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Où trouver le CERFA 1525 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1525 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1525 ?▼
Le formulaire CERFA 1525 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En métropole, 5,16 € (TVA incluse), En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse), En Guyane, 4,30 €, En Martinique, 4,67 € (TVA incluse), À Mayotte, 4,30 €, À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse)., 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43, 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60.
Informations complémentaires sur le CERFA 1525▼
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ? Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.