n° 15198Autres
Formulaire CERFA n° 15198
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m² Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
📋 Documents requis
- ✓Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
- ✓Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
- ✓Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- ✓État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
- ✓État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- ✓État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- ✓Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- ✓État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15198 ?▼
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Où télécharger le CERFA 15198 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15198 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15198 ?▼
Le formulaire CERFA 15198 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m², Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE, Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997, État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans, Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation, État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Informations complémentaires sur le CERFA 15198▼
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m² Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE