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n° 15122Autres

Formulaire CERFA n° 15122

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue : Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, appliquent des règles encore plus strictes. Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

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📋 Documents requis

  • ✓En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
  • ✓En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
  • ✓Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
  • ✓Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
  • ✓Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
  • ✓Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
  • ✓Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • ✓Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

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❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 15122 ?▼
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 15122 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15122 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15122 ?▼
Le formulaire CERFA 15122 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),, En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)., Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives, Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge), Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois, Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer, Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois..
Informations complémentaires sur le CERFA 15122▼
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue : Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, appliquent des règles encore plus strictes. Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.