n° 1469Autres
Formulaire CERFA n° 1469
Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent en fonction de l'âge ou de la situation du mineur. Le mineur a moins de 13 ans Le mineur a entre 13 et 15 ans
📋 Documents requis
- ✓Poursuivre l’enquête impliquant le mineur
- ✓Garantir la présentation du mineur devant la justice
- ✓Empêcher la destruction d'indices
- ✓Empêcher une concertation avec des complices
- ✓Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
- ✓Faire cesser une infraction en cours.
- ✓Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée
- ✓Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1469 ?▼
Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1469 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1469 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1469 ?▼
Le formulaire CERFA 1469 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Poursuivre l’enquête impliquant le mineur, Garantir la présentation du mineur devant la justice, Empêcher la destruction d'indices, Empêcher une concertation avec des complices, Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime, Faire cesser une infraction en cours., Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée, Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Informations complémentaires sur le CERFA 1469▼
Les règles diffèrent en fonction de l'âge ou de la situation du mineur. Le mineur a moins de 13 ans Le mineur a entre 13 et 15 ans