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n° 14410Autres

Formulaire CERFA n° 14410

Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.

[RG - Maintien d'un étranger en zone d'attente] Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France. Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

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📋 Documents requis

  • ✓Aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • ✓Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • ✓Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
  • ✓Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande
  • ✓Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
  • ✓Pays d'origine
  • ✓Pays d'où vous venez
  • ✓Autre pays où vous pouvez être admis.

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 14410 ?▼
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
Où télécharger le CERFA 14410 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14410 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14410 ?▼
Le formulaire CERFA 14410 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Aéroport (Roissy, Orly, etc.),, Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),, Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc)., Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande, Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours., Pays d'origine, Pays d'où vous venez, Autre pays où vous pouvez être admis..
Informations complémentaires sur le CERFA 14410▼
[RG - Maintien d'un étranger en zone d'attente] Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France. Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?