Formulaire CERFA n° 1403
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi - retraite à compter du 1er janvier 2027.
Cette page sera mise à jour à cette date. Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) à taux plein ou à taux réduit. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous détaillons ces dispositions. Si vous étiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
📋 Documents requis
- ✓Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base à taux plein
- ✓Ou si vous exercez certaines activités.
- ✓Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle
- ✓Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
- ✓Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
- ✓Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- ✓Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- ✓Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.