n° 13832Autres
Formulaire CERFA n° 13832
La loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application. Cette page sera mise à jour à la parution de ces textes. Les Nac, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il peut s'agir de mammifères, de rongeurs, d’oiseaux, de reptiles, de batraciens, de poissons, etc. Un Nac peut être un animal appartenant à une espèce domestique ou à une espèce non domestique.
📋 Documents requis
- ✓Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
- ✓Obligations concernant l'identification de l'animal
- ✓Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie
- ✓Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité
- ✓Ou être soumise à déclaration
- ✓Ou être soumise à autorisation préalable.
- ✓Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
- ✓Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation. S'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**), les animaux ne peuvent être détenus qu’à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 rapaces.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13832 ?▼
La loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
Où télécharger le CERFA 13832 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13832 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13832 ?▼
Le formulaire CERFA 13832 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, Obligations concernant l'identification de l'animal, Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie, Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité, Ou être soumise à déclaration, Ou être soumise à autorisation préalable., Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation., Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation. S'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**), les animaux ne peuvent être détenus qu’à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 rapaces..
Informations complémentaires sur le CERFA 13832▼
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application. Cette page sera mise à jour à la parution de ces textes. Les Nac, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il peut s'agir de mammifères, de rongeurs, d’oiseaux, de reptiles, de batraciens, de poissons, etc. Un Nac peut être un animal appartenant à une espèce domestique ou à une espèce non domestique.