La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées ? La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier). Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
✓Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
✓Remboursement en priorité du capital
✓Réduction du taux d'intérêt
✓Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
✓En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
✓En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
✓Nom et prénoms du signataire
✓Mesures contestées et motifs de la contestation.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13469 ?▼
La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 13469 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13469 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13469 ?▼
Le formulaire CERFA 13469 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir), Remboursement en priorité du capital, Réduction du taux d'intérêt, Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum., En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution)., En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser., Nom et prénoms du signataire, Mesures contestées et motifs de la contestation..
Informations complémentaires sur le CERFA 13469▼
Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées ? La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier). Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.