n° 13366Autres
Formulaire CERFA n° 13366
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Quel est le nombre de licenciement envisagé sur une période de 30 jours ? Licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours Licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours
📋 Documents requis
- ✓Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
- ✓Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.
- ✓Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- ✓Nombre de licenciements envisagés
- ✓Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- ✓Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- ✓Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
- ✓Calendrier prévisionnel des licenciements
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13366 ?▼
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Où télécharger le CERFA 13366 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13366 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13366 ?▼
Le formulaire CERFA 13366 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise, Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours., Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, Nombre de licenciements envisagés, Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres), Critères proposés pour l'ordre des licenciements, Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, Calendrier prévisionnel des licenciements.
Informations complémentaires sur le CERFA 13366▼
Quel est le nombre de licenciement envisagé sur une période de 30 jours ? Licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours Licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours