n° 1310Autres
Formulaire CERFA n° 1310
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948. Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
📋 Documents requis
- ✓Par lettre recommandée avec avis de réception
- ✓Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- ✓Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
- ✓Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
- ✓Immeuble concerné et sa destination
- ✓Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
- ✓Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
- ✓Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1310 ?▼
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 1310 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1310 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1310 ?▼
Le formulaire CERFA 1310 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Par lettre recommandée avec avis de réception, Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire, Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans), Immeuble concerné et sa destination, Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès, Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle, Montant de dépôt de garantie, si nécessaire.
Informations complémentaires sur le CERFA 1310▼
Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948. Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.