Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
✓Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
✓Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
✓Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
✓Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
✓Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
✓Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
✓Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1307 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1307 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1307 ?▼
Le formulaire CERFA 1307 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires, Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice, Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires, Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux, Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque, Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, Établir les constats d'état des lieux.
Informations complémentaires sur le CERFA 1307▼
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.