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n° 1304
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CERFA 1304 — Formulaire CERFA n° 1304

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ? Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :

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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.

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📋 Documents requis

  • ✓Être d'intérêt général
  • ✓Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
  • ✓Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
  • ✓Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association
  • ✓Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
  • ✓Il n'exerce pas d'activité lucrative
  • ✓Sa gestion est désintéressée
  • ✓Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

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