n° 12750Autres
Formulaire CERFA n° 12750
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls) Mastiff (communément appelés boerbulls)
📋 Documents requis
- ✓American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- ✓Mastiff (communément appelés boerbulls)
- ✓American Staffordshire terrier
- ✓Confiscation du ou des chiens concernés
- ✓Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- ✓Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
- ✓Vous êtes mineur
- ✓Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12750 ?▼
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Où télécharger le CERFA 12750 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12750 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12750 ?▼
Le formulaire CERFA 12750 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls), Mastiff (communément appelés boerbulls), American Staffordshire terrier, Confiscation du ou des chiens concernés, Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum., Vous êtes mineur, Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
Informations complémentaires sur le CERFA 12750▼
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls) Mastiff (communément appelés boerbulls)