Formulaire CERFA n° 12750
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls) Mastiff (communément appelés boerbulls)
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- ✓American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- ✓Mastiff (communément appelés boerbulls)
- ✓American Staffordshire terrier
- ✓Confiscation du ou des chiens concernés
- ✓Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- ✓Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
- ✓Vous êtes mineur
- ✓Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)