En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété. L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent). En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.
✓La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
✓Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
✓La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
✓Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
✓Ou à un médiateur (démarche payante)
✓Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
✓La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1253 ?▼
En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Où télécharger le CERFA 1253 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1253 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1253 ?▼
Le formulaire CERFA 1253 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : L'origine du trouble (utilisation du barbecue), La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement, Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral), La nécessité de faire cesser les nuisances subies., Un conciliateur de justice (démarche gratuite), Ou à un médiateur (démarche payante), Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)., La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte.
Informations complémentaires sur le CERFA 1253▼
Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété. L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent). En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.