n° 12375
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Formulaire CERFA n° 12375
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Couple : dissoudre un Pacs Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs. Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
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- ✓En marge de votre acte de naissance
- ✓Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
- ✓Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- ✓Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
- ✓En marge de votre acte de naissance
- ✓Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
- ✓Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- ✓Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12375 ?▼
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 12375 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 12375 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 12375 ?▼
Le formulaire CERFA 12375 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En marge de votre acte de naissance, Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger., Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie, Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies., En marge de votre acte de naissance, Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger., Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie, Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies..
Informations complémentaires sur le CERFA 12375▼
Couple : dissoudre un Pacs Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs. Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.