Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ? Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse. Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
✓Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO
✓Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER
✓Suppression de TGV, absence de solution de remplacement
✓Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train
✓Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement
✓Procès-verbal pour bagage abandonné
✓au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale
✓ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :
Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Où trouver le CERFA 1230 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1230 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1230 ?▼
Le formulaire CERFA 1230 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO, Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER, Suppression de TGV, absence de solution de remplacement, Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train, Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement, Procès-verbal pour bagage abandonné, au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale, ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :.
Informations complémentaires sur le CERFA 1230▼
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ? Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse. Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.