n° 12210
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Formulaire CERFA n° 12210
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur. Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ? Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
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- ✓Résultats d'examen
- ✓Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- ✓Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- ✓Feuilles de surveillance
- ✓Correspondances entre professionnels de santé.
- ✓Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- ✓Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
- ✓Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12210 ?▼
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Où trouver le CERFA 12210 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 12210 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 12210 ?▼
Le formulaire CERFA 12210 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Résultats d'examen, Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, Feuilles de surveillance, Correspondances entre professionnels de santé., Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)., Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier).
Informations complémentaires sur le CERFA 12210▼
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur. Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ? Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).