n° 12103
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Formulaire CERFA n° 12103
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente. Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager. C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques
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Rechercher le CERFA 12103 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- ✓Abords des monuments historiques
- ✓Site classé ou en instance de classement.
- ✓Consistance du terrain, surface de plancher constructible
- ✓Délimitation du terrain issue d'un bornage
- ✓Délai de livraison du terrain
- ✓Prix de vente
- ✓Mode de financement
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12103 ?▼
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente. Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Où trouver le CERFA 12103 ?▼
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Comment remplir le CERFA 12103 ?▼
Le formulaire CERFA 12103 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Périmètre d'un site patrimonial remarquable, Abords des monuments historiques, Site classé ou en instance de classement., Consistance du terrain, surface de plancher constructible, Délimitation du terrain issue d'un bornage, Délai de livraison du terrain, Prix de vente, Mode de financement.
Informations complémentaires sur le CERFA 12103▼
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager. C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques