n° 12049
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Formulaire CERFA n° 12049
Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ? La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes : S'assurer du respect de vos droits
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- ✓S'assurer du respect de vos droits
- ✓Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
- ✓Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
- ✓Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
- ✓Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
- ✓Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
- ✓Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet
- ✓2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12049 ?▼
Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 12049 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 12049 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 12049 ?▼
Le formulaire CERFA 12049 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : S'assurer du respect de vos droits, Faciliter vos démarches et celles de vos proches., Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge, Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement, Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez, Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches., Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet, 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé.
Informations complémentaires sur le CERFA 12049▼
Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ? La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes : S'assurer du respect de vos droits