Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026. Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables. Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Où télécharger le CERFA 12043 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12043 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12043 ?▼
Le formulaire CERFA 12043 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation., Celui de la commune où le défunt habitait, Celui de la commune où il est décédé, Celui où est situé le caveau de famille., Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.), Conditions sanitaires, Composition du sol..
Informations complémentaires sur le CERFA 12043▼
Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026. Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables. Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».