n° 11851Entreprise
Formulaire CERFA n° 11851
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social : Qu'est-ce qu'un recours Dalo ? Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.
📋 Documents requis
- ✓Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- ✓Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- ✓Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
- ✓Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- ✓Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- ✓Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- ✓Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- ✓Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11851 ?▼
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Où télécharger le CERFA 11851 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11851 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11851 ?▼
Le formulaire CERFA 11851 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité, Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social, Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent)., Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long, Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...), Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement, Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois.
Informations complémentaires sur le CERFA 11851▼
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social : Qu'est-ce qu'un recours Dalo ? Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.