n° 1139Autres
Formulaire CERFA n° 1139
À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une prestation compensatoire à compter du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le Jaf lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
📋 Documents requis
- ✓Durée du mariage
- ✓Âge et l'état de santé des époux
- ✓Qualification et situation professionnelles
- ✓Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
- ✓Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
- ✓Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- ✓Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier)
- ✓Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1139 ?▼
À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une prestation compensatoire à compter du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le Jaf lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1139 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1139 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1139 ?▼
Le formulaire CERFA 1139 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Durée du mariage, Âge et l'état de santé des époux, Qualification et situation professionnelles, Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...), Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière., Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier), Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels)..
Informations complémentaires sur le CERFA 1139▼
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.