n° 11202Entreprise
Formulaire CERFA n° 11202
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ? Vous êtes le conjoint du défunt Vous êtes l'ex-conjoint du défunt
📋 Documents requis
- ✓Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- ✓Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès.
- ✓Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- ✓Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
- ✓Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- ✓Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière.
- ✓Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- ✓Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11202 ?▼
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11202 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11202 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11202 ?▼
Le formulaire CERFA 11202 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet, Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès., Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel, Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)., Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e), Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière., Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel, Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)..
Informations complémentaires sur le CERFA 11202▼
Quelle est votre situation ? Vous êtes le conjoint du défunt Vous êtes l'ex-conjoint du défunt