n° 11063Entreprise
Formulaire CERFA n° 11063
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Caractéristiques du véhicule Nombres de places assises Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).
📋 Documents requis
- ✓Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
- ✓Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
- ✓Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
- ✓Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
- ✓Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
- ✓Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
- ✓4,48 € maximum pour la prise en charge du client
- ✓1,30 € maximum par kilomètre parcouru
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11063 ?▼
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Où télécharger le CERFA 11063 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11063 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11063 ?▼
Le formulaire CERFA 11063 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé., Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués, Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi, Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire), Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client, Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer., 4,48 € maximum pour la prise en charge du client, 1,30 € maximum par kilomètre parcouru.
Informations complémentaires sur le CERFA 11063▼
Caractéristiques du véhicule Nombres de places assises Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).