n° 11016Entreprise
Formulaire CERFA n° 11016
Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report.
Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le congé de maladie annule le congé annuel. Les jours de congé annuel annulés peuvent être pris à une date ultérieure.
📋 Documents requis
- ✓Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
- ✓Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
- ✓Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- ✓Remboursement de frais
- ✓Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- ✓Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature
- ✓Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- ✓Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11016 ?▼
Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report.
Où télécharger le CERFA 11016 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11016 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11016 ?▼
Le formulaire CERFA 11016 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire, Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel., Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir, Remboursement de frais, Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire, Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature, Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi, Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Informations complémentaires sur le CERFA 11016▼
Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le congé de maladie annule le congé annuel. Les jours de congé annuel annulés peuvent être pris à une date ultérieure.