n° 10943Autres
Formulaire CERFA n° 10943
Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France. Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ? Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France.
📋 Documents requis
- ✓Être en cours de validitéRespecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.
- ✓Être rédigé en français, ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- ✓Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B.
- ✓Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
- ✓Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- ✓Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
- ✓Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.
- ✓Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10943 ?▼
Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10943 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10943 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10943 ?▼
Le formulaire CERFA 10943 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être en cours de validitéRespecter les prescriptions médicales notées sur votre permis., Être rédigé en français, ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis., Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B., Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité, Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire., Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis., Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie., Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France.
Informations complémentaires sur le CERFA 10943▼
Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France. Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ? Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France.