n° 1091Autres
Formulaire CERFA n° 1091
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
📋 Documents requis
- ✓Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- ✓Soit la totalité de votre succession en usufruit
- ✓Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1091 ?▼
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Où télécharger le CERFA 1091 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1091 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1091 ?▼
Le formulaire CERFA 1091 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit, Soit la totalité de votre succession en usufruit, Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession..
Informations complémentaires sur le CERFA 1091▼
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.