n° 1091
Autres
Formulaire CERFA n° 1091
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 1091 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- ✓Soit la totalité de votre succession en usufruit
- ✓Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1091 ?▼
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Où trouver le CERFA 1091 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1091 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1091 ?▼
Le formulaire CERFA 1091 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit, Soit la totalité de votre succession en usufruit, Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession..
Informations complémentaires sur le CERFA 1091▼
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.