Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ? La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire). Elle peut intervenir à l'occasion :
✓Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
✓Être examiné par un médecin
✓Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
✓Avertir les autorités consulaires de son pays
✓Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1090 ?▼
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Où télécharger le CERFA 1090 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1090 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1090 ?▼
Le formulaire CERFA 1090 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : D'un contrôle de titre de séjour, Ou d'un contrôle d'identité., Être assisté par un interprète, Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et s'entretenir avec lui dès son arrivée, Être examiné par un médecin, Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge, Avertir les autorités consulaires de son pays, Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet..
Informations complémentaires sur le CERFA 1090▼
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ? La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire). Elle peut intervenir à l'occasion :