n° 10864Autres
Formulaire CERFA n° 10864
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
📋 Documents requis
- ✓Date et montant du prêt
- ✓Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- ✓Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- ✓Nom et adresse de l'emprunteur.
- ✓Date et montant du prêt
- ✓Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- ✓Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- ✓Nom et adresse de l'emprunteur.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10864 ?▼
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Où télécharger le CERFA 10864 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10864 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10864 ?▼
Le formulaire CERFA 10864 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Date et montant du prêt, Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.), Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur, Nom et adresse de l'emprunteur., Date et montant du prêt, Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.), Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur, Nom et adresse de l'emprunteur..
Informations complémentaires sur le CERFA 10864▼
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.