n° 10850Autres
Formulaire CERFA n° 10850
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ? Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :
📋 Documents requis
- ✓Être d'intérêt général
- ✓Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- ✓Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
- ✓Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association
- ✓Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
- ✓Il n'exerce pas d'activité lucrative
- ✓Sa gestion est désintéressée
- ✓Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
🌐 Services en ligne
- Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association →
- Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association →
- Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique →
- Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique →
- Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10850 ?▼
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.
Où télécharger le CERFA 10850 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10850 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10850 ?▼
Le formulaire CERFA 10850 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être d'intérêt général, Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association), Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association, Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)., Il n'exerce pas d'activité lucrative, Sa gestion est désintéressée, Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes..
Informations complémentaires sur le CERFA 10850▼
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ? Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :