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Formulaire CERFA n° 10848
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur. Elle doit faire apparaître les informations suivantes : Nom et adresse de l'établissement
📋 Documents requis
- ✓Nom et adresse de l'établissement
- ✓Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
- ✓Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).
- ✓Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.
- ✓Indiquer le pays d'origine et de provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même paysSoit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différentsCette obligation concerne les viandes crues mais aussi celles achetées déjà cuites ou déjà cuisinées pour être revendues.Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ».En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.
- ✓Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
- ✓Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents
- ✓La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10848 ?▼
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Où télécharger le CERFA 10848 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10848 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10848 ?▼
Le formulaire CERFA 10848 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Nom et adresse de l'établissement, Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris, Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement)., Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte., Indiquer le pays d'origine et de provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même paysSoit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différentsCette obligation concerne les viandes crues mais aussi celles achetées déjà cuites ou déjà cuisinées pour être revendues.Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ».En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale., Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays, Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents, La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises..
Informations complémentaires sur le CERFA 10848▼
Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur. Elle doit faire apparaître les informations suivantes : Nom et adresse de l'établissement