L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117). L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions : le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
✓le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
✓la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.
✓Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
✓Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
✓Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
✓Être immatriculé en France dans une série définitive
✓Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
✓Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Où télécharger le CERFA 1084 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1084 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1084 ?▼
Le formulaire CERFA 1084 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),, la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg., Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP), Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule), Être immatriculé en France dans une série définitive, Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km., Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie.
Informations complémentaires sur le CERFA 1084▼
Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117). L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions : le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),