n° 10830Autres
Formulaire CERFA n° 10830
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ? En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation.
📋 Documents requis
- ✓En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- ✓Lettre recommandée papier ou électronique
- ✓Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- ✓Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- ✓Tout autre moyen prévu par le contrat.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10830 ?▼
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
Où télécharger le CERFA 10830 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10830 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10830 ?▼
Le formulaire CERFA 10830 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne, Lettre recommandée papier ou électronique, Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier), Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), Tout autre moyen prévu par le contrat..
Informations complémentaires sur le CERFA 10830▼
Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ? En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation.