n° 1080Autres
Formulaire CERFA n° 1080
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Qui peut faire un testament-partage ? Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- ✓Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- ✓Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
- ✓Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- ✓Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
- ✓Être signé.
- ✓Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- ✓Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1080 ?▼
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Où télécharger le CERFA 1080 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1080 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1080 ?▼
Le formulaire CERFA 1080 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée, Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé), Avoir la capacité juridique de gérer vos biens., Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie), Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables), Être signé., Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée, Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020.
Informations complémentaires sur le CERFA 1080▼
Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Qui peut faire un testament-partage ? Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :