n° 10793
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Formulaire CERFA n° 10793
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ? Il s'agit d'un prêt immobilier destiné : Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale
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- ✓Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale
- ✓Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
- ✓Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- ✓Achat d'un logement neuf
- ✓Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
- ✓Travaux pour transformer un local en logement
- ✓Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- ✓Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10793 ?▼
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 10793 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10793 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10793 ?▼
Le formulaire CERFA 10793 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire., Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain, Achat d'un logement neuf, Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans., Travaux pour transformer un local en logement, Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation, Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €..
Informations complémentaires sur le CERFA 10793▼
Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ? Il s'agit d'un prêt immobilier destiné : Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale