n° 10788
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Formulaire CERFA n° 10788
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants : Établir ou contester un lien de filiation Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
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- ✓Établir ou contester un lien de filiation
- ✓Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
- ✓Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
- ✓Examen comparé des sangs
- ✓Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
- ✓1 an d'emprisonnement
- ✓15 000 € d'amende.
- ✓Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10788 ?▼
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Où trouver le CERFA 10788 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10788 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10788 ?▼
Le formulaire CERFA 10788 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Établir ou contester un lien de filiation, Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides), Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police., Examen comparé des sangs, Identification par les empreintes génétiques (test ADN)., 1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende., Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Informations complémentaires sur le CERFA 10788▼
Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants : Établir ou contester un lien de filiation Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)