n° 10660
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Formulaire CERFA n° 10660
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
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- ✓Certificat de célibat
- ✓Certificat de concubinage
- ✓Certificat de non-séparation de corps
- ✓Certificat de non-divorce
- ✓Certificat de non-remariage.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10660 ?▼
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Où trouver le CERFA 10660 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10660 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10660 ?▼
Le formulaire CERFA 10660 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat de célibat, Certificat de concubinage, Certificat de non-séparation de corps, Certificat de non-divorce, Certificat de non-remariage..
Informations complémentaires sur le CERFA 10660▼
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.