n° 10642Logement
Formulaire CERFA n° 10642
Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport : Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le document à fournir dépend de votre situation :
📋 Documents requis
- ✓Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- ✓Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse
- ✓Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- ✓Facture d'eau
- ✓Avis d'imposition ou certificat de non imposition
- ✓Attestation ou facture d'assurance du logement
- ✓Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.
- ✓Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10642 ?▼
Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Où télécharger le CERFA 10642 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10642 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10642 ?▼
Le formulaire CERFA 10642 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse, Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Facture d'eau, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement., Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement).
Informations complémentaires sur le CERFA 10642▼
Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport : Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le document à fournir dépend de votre situation :