n° 10571
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Formulaire CERFA n° 10571
Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.
Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ? En tant que patient, vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :
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- ✓D'hospitalisation au sein de l'établissement
- ✓D'hospitalisation à domicile
- ✓De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
- ✓Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
- ✓Être assisté par une personne de votre choix.
- ✓Désignation d'une personne de confiance
- ✓Directives anticipées.
- ✓Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10571 ?▼
Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.
Où trouver le CERFA 10571 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10571 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10571 ?▼
Le formulaire CERFA 10571 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : D'hospitalisation au sein de l'établissement, D'hospitalisation à domicile, De consultation externe ou dans le cadre des urgences., Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent, Être assisté par une personne de votre choix., Désignation d'une personne de confiance, Directives anticipées., Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins.
Informations complémentaires sur le CERFA 10571▼
Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ? En tant que patient, vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :