Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat. Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ? Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
✓Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
✓Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise.
✓Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)
✓Force majeure. Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.
✓soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
✓soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).
✓Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 10488 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10488 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10488 ?▼
Le formulaire CERFA 10488 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Statut et forme juridique de l'entreprise, Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui., Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise., Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat), Force majeure. Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis., soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,, soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple)., Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service.
Informations complémentaires sur le CERFA 10488▼
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat. Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ? Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.