n° 10483Autres
Formulaire CERFA n° 10483
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat. Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ? Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.
📋 Documents requis
- ✓Statut et forme juridique de l'entreprise
- ✓Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
- ✓Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise.
- ✓Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)
- ✓Force majeure. Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.
- ✓soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- ✓soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).
- ✓Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10483 ?▼
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10483 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10483 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10483 ?▼
Le formulaire CERFA 10483 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Statut et forme juridique de l'entreprise, Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui., Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise., Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat), Force majeure. Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis., soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,, soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple)., Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service.
Informations complémentaires sur le CERFA 10483▼
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat. Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ? Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.