n° 1048
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Formulaire CERFA n° 1048
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Rectifier un acte d'état civil Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.
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- ✓Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
- ✓Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- ✓Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- ✓Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
- ✓Demande sur papier libre
- ✓Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- ✓Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
- ✓Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1048 ?▼
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Où trouver le CERFA 1048 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1048 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1048 ?▼
Le formulaire CERFA 1048 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir., Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois, Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage., Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport., Demande sur papier libre, Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents., Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport..
Informations complémentaires sur le CERFA 1048▼
Rectifier un acte d'état civil Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.