Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ? Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.
✓Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
✓Décision en matière de saisie immobilière.
✓Identité des parties
✓Objet de la demande (faire opposition)
✓Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
✓Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10447 ?▼
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10447 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10447 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10447 ?▼
Le formulaire CERFA 10447 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Arrêt de la Cour de cassation, Ordonnance du juge de la mise en état, Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...), Décision en matière de saisie immobilière., Identité des parties, Objet de la demande (faire opposition), Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition), Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)..
Informations complémentaires sur le CERFA 10447▼
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ? Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.