n° 10409Autres
Formulaire CERFA n° 10409
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.
📋 Documents requis
- ✓La proposition de peine par le procureur
- ✓Et l'audience d'homologation.
- ✓Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles)
- ✓Délits d'homicide involontaire
- ✓Délits de presse (par exemple, injure, diffamation)
- ✓Délits politiques.
- ✓Proposer une nouvelle CRPC. Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée
- ✓Saisir, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès. La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10409 ?▼
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Où télécharger le CERFA 10409 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10409 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10409 ?▼
Le formulaire CERFA 10409 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La proposition de peine par le procureur, Et l'audience d'homologation., Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles), Délits d'homicide involontaire, Délits de presse (par exemple, injure, diffamation), Délits politiques., Proposer une nouvelle CRPC. Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée, Saisir, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès. La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal..
Informations complémentaires sur le CERFA 10409▼
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.