n° 1040Autres
Formulaire CERFA n° 1040
Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.
Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ? Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
📋 Documents requis
- ✓Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
- ✓Conduite en état d'ivresse manifeste
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- ✓Conduite après usage de stupéfiants
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- ✓Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- ✓En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
- ✓Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1040 ?▼
Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.
Où télécharger le CERFA 1040 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1040 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1040 ?▼
Le formulaire CERFA 1040 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang, Conduite en état d'ivresse manifeste, Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie, Conduite après usage de stupéfiants, Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants, Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule, En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage, Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons..
Informations complémentaires sur le CERFA 1040▼
Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ? Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang