n° 10398
Autres
Formulaire CERFA n° 10398
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Qui peut faire un contrôle d'identité ? Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ)
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 10398 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Officier de police judiciaire (OPJ)
- ✓Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- ✓Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
- ✓Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
- ✓Vous préparez un crime ou un délit
- ✓Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- ✓Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- ✓Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10398 ?▼
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Où trouver le CERFA 10398 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10398 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10398 ?▼
Le formulaire CERFA 10398 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Officier de police judiciaire (OPJ), Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ, Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ, Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, Vous préparez un crime ou un délit, Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit, Vous êtes recherché sur ordre d'un juge, Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Informations complémentaires sur le CERFA 10398▼
Qui peut faire un contrôle d'identité ? Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ)