n° 10398Autres
Formulaire CERFA n° 10398
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Qui peut faire un contrôle d'identité ? Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ)
📋 Documents requis
- ✓Officier de police judiciaire (OPJ)
- ✓Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- ✓Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
- ✓Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
- ✓Vous préparez un crime ou un délit
- ✓Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- ✓Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- ✓Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10398 ?▼
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Où télécharger le CERFA 10398 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10398 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10398 ?▼
Le formulaire CERFA 10398 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Officier de police judiciaire (OPJ), Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ, Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ, Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, Vous préparez un crime ou un délit, Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit, Vous êtes recherché sur ordre d'un juge, Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Informations complémentaires sur le CERFA 10398▼
Qui peut faire un contrôle d'identité ? Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ)