La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social. Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.
✓Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
✓Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
✓Défense des enfants victimes de maltraitances
✓Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
✓Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
✓Assistance des victimes de terrorisme
✓Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
✓Défense des anciens combattants et victimes de guerre
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1032 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1032 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1032 ?▼
Le formulaire CERFA 1032 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel, Défense des enfants victimes de maltraitances, Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, Défense des personnes malades, handicapées ou âgées, Assistance des victimes de terrorisme, Lutte contre l'exclusion et la pauvreté, Défense des anciens combattants et victimes de guerre.
Informations complémentaires sur le CERFA 1032▼
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social. Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.