n° 10302Autres
Formulaire CERFA n° 10302
Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente. Préparer les documents Retirer le nom de l'ex-époux
📋 Documents requis
- ✓Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- ✓Formulaire cerfa n°13750
- ✓Certificat d’immatriculation
- ✓Pièce d’identité en cours de validité
- ✓Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
- ✓Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- ✓Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
- ✓Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
🌐 Services en ligne
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- Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation →
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation →
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation →
- Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10302 ?▼
Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Où télécharger le CERFA 10302 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10302 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10302 ?▼
Le formulaire CERFA 10302 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Justificatif de domicile de moins de 6 mois, Formulaire cerfa n°13750, Certificat d’immatriculation, Pièce d’identité en cours de validité, Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans., Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans, Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans., Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Informations complémentaires sur le CERFA 10302▼
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente. Préparer les documents Retirer le nom de l'ex-époux