n° 1018Autres
Formulaire CERFA n° 1018
Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
La Cour de cassation est composée de 3 chambres civiles, d’une chambre commerciale et d’une chambre sociale. Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel. Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
📋 Documents requis
- ✓Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
- ✓Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.
- ✓Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
- ✓Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
- ✓Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
- ✓Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée
- ✓Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
- ✓Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1018 ?▼
Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
Où télécharger le CERFA 1018 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1018 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1018 ?▼
Le formulaire CERFA 1018 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée., Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement., Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision., Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...)., Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation., Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée, Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €, Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience..
Informations complémentaires sur le CERFA 1018▼
La Cour de cassation est composée de 3 chambres civiles, d’une chambre commerciale et d’une chambre sociale. Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel. Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.