n° 10151Autres
Formulaire CERFA n° 10151
À la suite d’un accident de travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Voici les informations à connaître.
L’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ? Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur.
📋 Documents requis
- ✓Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
- ✓Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
- ✓Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
- ✓Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
- ✓Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- ✓Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
- ✓Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- ✓Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10151 ?▼
À la suite d’un accident de travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Voici les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10151 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10151 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10151 ?▼
Le formulaire CERFA 10151 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires, Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé), Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée), Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste., Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé, Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi., Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé, Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle..
Informations complémentaires sur le CERFA 10151▼
L’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ? Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur.